a une entreprise de travaux itinérants et qu'ils ne sont pas sédentarisés, la décision contestée entraînant la séparation de A d'avec sa famille et contrevenant à son intérêt supérieur, ainsi qu'au droit

de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute, qui s'apprécie

terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son

au séjour depuis le 27 juin 2025 affecte sa liberté de circulation, son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit de travailler

annulation de la décision du 8 avril 2025, de la méconnaissance du principe de continuité du service public, de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie, de la liberté de circulation

Y... a eu un accident de la circulation et son véhicule est entré en collision avec le camion conduit par M. A...

de rejeter sa demande formée contre la société ACM au titre du doublement de l'intérêt légal, alors « que la contestation, par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation

Partant, le requérant ne pouvait plus prétendre avoir droit au bénéfice des dispositions régissant le service militaire payant.

D est propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité du giratoire créé et supporte une modification des conditions de circulation au droit de sa propriété.

[A] reconnaît avoir changé de file, profitant de la libération de la file de droite pour s'y engager, - le choc entre les véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de droite, ainsi qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

à indemnisation de Monsieur X..., lequel s'apprécie au regard des seules fautes du pilote ; 1°) ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

- sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pendant une période anormalement longue le place dans une situation irrégulière qui porte atteinte à sa liberté de circuler

000 euros, la gravité des dommages subis imposant que le montant de cette indemnité soit porté à 60 000 euros ; "1°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

la demande en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

C..., croyant avoir ressenti un choc, a donné un coup de volant sur la gauche, puis un coup de volant sur la droite, avant de venir dans le couloir de circulation de droite, devant Monsieur C..., de heurter