à 4,17 et 4,38 pour les autres établissements (pièce n° 25) ; qu' "ainsi la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements précités et aux coefficients moyens des autres établissements

à 4,17 et 4,38 pour les autres établissements (pièce n° 25) ; qu' "ainsi la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements précités et aux coefficients moyens des autres établissements

à la Convention collective modifiant les grilles de salaires des personnels en fonction de l'ancienneté à compter du 1er août 1994 ; qu'estimant ne pas avoir été reclassé au coefficient auquel il avait

250 puis 264 à compter du 1er mars 1993, au lieu du niveau 5 A, coefficient 222, puis 234 attribué par l'organisme, l'arrêt, qui a substitué son propre pouvoir d'appréciation à celui du directeur de la

qui lui étaient attribués et des coefficients auxquels il prétendait ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du

d'un inspecteur du Travail, elle ne correspondait encore qu'au minimum de la rémunération d'un ETAM de coefficient 620 ; mais que, comme l'a relevé le tribunal, il a été jugé, par arrêt de cette Cour

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° U 15-21.168

Dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales dispose que : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour

en paiement de rappels de salaires considérant qu'il aurait dû se voir reconnaître la qualification de chef de service coefficient 250 depuis juillet 1988 ; Attendu que la société Monthéan Ceffrey

coiffure, l'un à Angoulême, l'autre à Ruelle, dans lequel exerçait Mlle X... ; Attendu que, pour déclarer que l'employeur devait reconnaître à sa salariée la qualification de gérante technique, coefficient

à 4,17 et 4,38 pour les autres établissements (pièce n° 25) ; qu' "ainsi la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements précités et aux coefficients moyens des autres établissements

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

correspond à la fonction qu'il occupe dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le coefficient d'embauche de Mme X... aurait dû être de 255 et suivre ensuite l'évolution prévue par cet accord

231, avec ancienneté de 10 %, à compter du 1er janvier 1986 ; que, le 20 décembre 1988, il a reçu notification d'une élévation d'échelon, son coefficient de base 231 restant inchangé ; que, par

de carrière 234 ; qu'il a contesté cette décision et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer avec effet rétroactif l'attribution du niveau 5B coefficient 264 de la Convention collective nationale

S'agissant des échelons 1 et 2, le texte ajoute : *1er échelon (coefficient 255) : « Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :

[L] révèle que son coefficient s'élevait alors à 255 », ce dont elle a déduit que « l'appelant présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à compter de 2009 » (arrêt

U... est passé au coefficient 255 en septembre 1992, puis 270 en octobre 1992, puis 285 en octobre 1997 ; qu'en septembre 1999, M.

en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries