LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° U 15-21.168

Dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales dispose que : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour

en paiement de rappels de salaires considérant qu'il aurait dû se voir reconnaître la qualification de chef de service coefficient 250 depuis juillet 1988 ; Attendu que la société Monthéan Ceffrey

coiffure, l'un à Angoulême, l'autre à Ruelle, dans lequel exerçait Mlle X... ; Attendu que, pour déclarer que l'employeur devait reconnaître à sa salariée la qualification de gérante technique, coefficient

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

231, avec ancienneté de 10 %, à compter du 1er janvier 1986 ; que, le 20 décembre 1988, il a reçu notification d'une élévation d'échelon, son coefficient de base 231 restant inchangé ; que, par

à 4,17 et 4,38 pour les autres établissements (pièce n° 25) ; qu' "ainsi la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements précités et aux coefficients moyens des autres établissements

correspond à la fonction qu'il occupe dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que le coefficient d'embauche de Mme X... aurait dû être de 255 et suivre ensuite l'évolution prévue par cet accord

S'agissant des échelons 1 et 2, le texte ajoute : *1er échelon (coefficient 255) : « Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :

de carrière 234 ; qu'il a contesté cette décision et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer avec effet rétroactif l'attribution du niveau 5B coefficient 264 de la Convention collective nationale

en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient

U... est passé au coefficient 255 en septembre 1992, puis 270 en octobre 1992, puis 285 en octobre 1997 ; qu'en septembre 1999, M.

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

livraisons à soi-même, encadrées par le 3. du I de l'article 257 du code général des impôts, dans son coefficient de taxation, qui entre dans le calcul du coefficient de déduction.

285 des agents de maîtrise au coefficient 76 des nouveaux coefficients institués par l'article 3 de l'accord du 21 décembre 2000 ; que cet accord ne modifie pas les conditions d'attribution automatique

permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient

161 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à compter du 25 juillet 1994 ; qu'elle occupait, lors de sa démission en mars 2006, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient

X... de sa demande de classement au coefficient 255 à l'embauche et au troisième échelon du niveau IV coefficient 285 à compter du 27 juillet 1998, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées