l'expulsion de cette dernière des lieux qui lui ont été loués dans l'ensemble immobilier [Adresse 5], ainsi que celle de tout occupant et de toute occupation de son chef, et si besoin avec l'assistance du Commissaire

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner Madame [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

le prononcé de la résiliation du bail aux torts des preneurs pour inoccupation personnelle et abandon des lieux, - leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance du commissaire

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [F] [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.433,45 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, signifié à l’étude, la SA d’HLM SEQENS a assigné M.

sans délai de Monsieur [G] [L] ainsi que de tous occupants de son chef des lots 33 et 34 de l'immeuble [Adresse 4], - Juger que l'Huissier poursuivant pourra se faire assister d'un serrurier et d'un Commissaire

du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale dispose que, pour l'avancement au grade de commissaire principal : "Les services accomplis en qualité

prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990

police stagiaire de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à sa réintégration dans le corps des commissaires de police et de l'autoriser à poursuivre sa

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire

des commissaires de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale ; Vu l'ordonnance

tendait au retrait de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste des candidats déclarés admis au concours de recrutement des commissaires de police, dont les opérations se sont déroulées de février

L. ; 2°) annule pour excès de pouvoir d'une part la décision du commissaire de police du 17ème arrondissement de Paris du 10 novembre 1983 ordonnant sa mise en observation à l'infirmerie psychiatrique

Z... : SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE

lieux - Juger Mme [K] [R] occupante sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] , avec le concours du commissaire

[C] [E] et Mme [I] [S], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des locaux donnés à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, - ordonner

d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T], ainsi que celle de tous autres occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec, au besoin, le concours du commissaire

Puis par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [H] [B] a assigné M.