de l'ensemble des biens des époux s'étendant jusque la dissolution de la communauté, il appartient à l'époux qui prétend avoir engagé des fonds propres dans l'intérêt de la communauté, de prouver que

X... et estiment qu'en raison de l'indivisibilité de l'obligation contractée sur un bien dépendant de la communauté entre époux, le jugement est non avenu à l'égard de tous'; ils contestent l'acquiescement

Les époux [G] établissaient par la suite le 18 juin 2019 un préaccord sur certains points à faire figurer dans le futur acte notarié de partage de leur communauté.

Louis X..., décédé le 10 juin 1978 et à la communauté d'entre les époux Louis X... Marcelle Y..., M.

, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A... sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur des parcelles dépendant de la communauté

qui fait que la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où ils ont eu la faculté d'exercer l'action, c'est-à-dire du jour du décès de leur auteur, et pour des biens relevant de la communauté

Selon elle, le contrat de vente par lequel son époux avait vendu ces biens à un tiers était nul et non avenu car lesdits immeubles faisaient partie de la communauté entre époux et leur cession nécessitait

X... faisait observer dans ses conclusions d'appel, qu'à supposer l'adultère établi, il convenait de tenir compte de l'absence totale de communauté affective entre les époux X... à compter de 1978; qu'ainsi

[E], mariés sans contrat préalable le 9 décembre 1987, aux deux enfants issus de leur union, de la nue-propriété de cinq immeubles dépendant de la communauté existant entre les époux, leur changement de

que le logement ayant constitué le logement conjugal soit attribué à la femme et que la part revenant au mari dans la communauté existante entre les époux soit abandonnée à la femme à titre de prestation

[K] est né un enfant à [Localité 1] le [Date naissance 3] 2006 ; que le ministère public établit ainsi l'absence de communauté affective entre les époux lors de la souscription de la déclaration de

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

: * aucune des règles qui régissent la communauté de biens entre époux ne fait référence à celles régissant l'indivision, de sorte que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'à compter de la dissolution

  Bien qu'il fût le seul acheteur, la maison appartenait à la communauté des biens entre époux ( bezpodílové spoluvlastnictví manželů ) [1] .

a violé l'article 21-2 du code civil ; 2°/ que le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec

requête conjointe, ont souhaité reprendre la vie commune et ont signé, le 9 mai 1990, un accord selon lequel leurs rapports matériels, économiques et financiers suivraient les règles régissant la communauté

X... ne se trouvait pas dans une situation de surendettement, que le bien immobilier dépendant de la communauté existant entre les époux avait été proposé à la vente sur la base d'un prix de 550 000 euros

Que faute de démontrer l'existence d'une quelconque communauté entre les époux X..., Monsieur Brahim X...n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'allocation du Fonds Spécial d'Invalidité calculé

Mme Dominique A..., épouse X..., a formé tierce-opposition à cette décision ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'immeuble dont la démolition partielle avait été ordonnée dépendait de la communauté

X..., dit que l'exécution ne pourrait être poursuivie que sur ses biens propres et ses revenus à l'exclusion des biens dépendant de la communauté entre les époux, et mis hors de cause Mme X... ; Attendu