1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la société François opposait à la demande de paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, d'une part le caractère irrémédiablement compromis

que le refus par l'un quelconque des promettants entraînait l'anéantissement de la seconde vente au bon vouloir des promettants ; qu'ayant relevé les termes de la condition selon laquelle les deux compromis

entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec certitude ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que

sérieux sur une détérioration de la situation de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise

Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que, le 10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), à l'issue de la signature d'un compromis prévoyant l'acquisition par la SCI Les Bégonias (l'acquéreur) d'un terrain au prix de 385 710 euros toutes taxes

.. font grief à l'arrêt d' avoir rejeté leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que constitue une faute le fait pour l'acquéreur d' un fonds de commerce, dans le cadre d' un compromis

les acquéreurs emprunteurs, au prétexte que leurs demandes de prêt avaient été faites "verbalement" ou "téléphoniquement", la cour d'appel a nécessairement ajouté une condition aux stipulations du compromis

Attendu que, pour déclarer défaillie la condition relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, le « compromis

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le compromis de vente sous conditions suspensives du 28 septembre 2010 et l'avenant du 14 décembre 2010 sont nuls pour cause de violence, d'AVOIR

de conseil envers la SCI Le Pierre, quand il ressortait de ses constatations qu'il avait proposé à la SCI Le Pierre une police d'assurance propriétaire non occupant du local, alors que le compromis

La société Kassata a opposé la caducité du compromis en invoquant la non-réalisation de certaines conditions suspensives au 31 octobre 2014. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

Y... se soit engagé dans le compromis à verser sa commission à l'agence, a également énoncé qu'il n'était pas établi que M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé ces condamnations, alors, selon le moyen, que, d'une part, les demandes indéterminées sont recevables; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du compromis

aixois des viandes (pièce n° 11) ; que ces sociétés réalisent des chiffres d'affaires compris entre 3 000 000 euros et 5 000 000 euros et des volumes d'achats compris entre 2 300 000 euros et 3 300 000

de vente signé par Mme Y..., et avoir reçu à cette occasion, de celle-ci, un chèque de 30 000 francs, libellé au nom de "ICD" tel que mentionné au compromis initial ; sa déclaration qui, sur ce point,

de vente a été suivi d'une gestion de fait des fonds de commerce par les bénéficiaires du compromis", la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, énoncer que "les relations

[J] ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer nul et non avenu le « compromis de vente » et de rejeter leur demande en paiement du montant de la clause