si au regard des règles comptables et des normes applicables à la matière, les comptes sociaux peuvent comprendre au titre des stocks de pharmacie des produits périmés * Donner son avis sur le point

, - fixé la valeur totale des parts sociales du compte social et de la participation aux résultats de la SCI PMB de [L] [W] à la somme totale de 61'800 euros, - fixé la valeur totale des parts sociales

Les derniers comptes sociaux déposés au greffe de la juridiction correspondent à l'exercice 2020.

, ni enfin quant à l'approbation des comptes sociaux et à la production du registre des décisions de l'associé unique ; que pourtant, l'attention de M.

en blanc du compte social au compte personnel de la gérante, sans autrement caractériser un manquement du banquier à ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Sur

pertes ; que la société Fleury Michon a demandé au greffe du tribunal de commerce de Lyon les comptes sociaux des sociétés Aoste Holding et H.Sec pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'elle n'a pu les

SI LES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES ONT ETE RESPECTEES SI LES COMPTES SOCIAUX FONT APPARAITRE LA REALITE ET L'AMPLEUR DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS OU DES ANIMATEURS ; ATTENDU

convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes

L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000

Y... s'y trompe, et que la salariée était autorisée à libeller les chèques et disposait des chéquiers de la société sans que les relevés bancaires du compte social soient vérifiés, que cette fraude qui

K... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

au rétablissement des comptes sociaux conformément aux statuts sociaux ; Puis, la Cour était saisie d'une demande de Monsieur Y... tendant à l'application des statuts non seulement aux comptes des

qui il avait confié cette tâche s'en acquittaient pleinement ; qu'il a manifestement négligé de le faire ; qu'il avait également l'obligation de présenter les comptes sociaux au vérificateur, qu'il s'en

, un des facteurs retenus pour déterminer le prix de cession, est défini dans les statuts ; que s'agissant du report des bénéfices, l'autre facteur, il est défini par les comptes sociaux ; que le prix

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les comptes

désignés par le tribunal de commerce que les procédés fallacieux ci-dessus analysés ont gravement entaché l exactitude des comptes sociaux ; qu il ne peut être contesté que ces " dérives " admises par

Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date

En effet, il considère que les agissements qui lui ont été reprochés n'étaient en rien dissimulés puisqu'ils étaient connus du président de la société et figuraient dans les comptes sociaux, de sorte que