En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 261-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à ladite période disposait : "Les remboursements

et limites fixées par arrêté ministériel ; les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

avances de trésorerie très importantes avaient été consenties par la société Rustdène à la société CEAI, la cour d'appel, qui a relevé que ces avances, faites à une société d'un même groupe à des conditions

actes contestés ont été diligentés au visa de l'acte notarié de prêt du 19 octobre 1987 ; attendu que cet acte, qui comporte le montant du prêt accordé par la Société Générale (3 000 000 F), les conditions

Elle soutient que : - les factures initiales, qui mentionnaient son numéro d'immatriculation belge et non son numéro français, ne respectaient pas les conditions formelles de remboursement prévues

déterminante de la remise de sommes d'argent par la victime ; qu'en l'espèce, la CPAM était tenue de rembourser les frais de prothèses exposés par la clinique ou le service hospitalier au vu de la

Dans ce contexte, il convient de considérer que Monsieur Christian X... n'établit pas qu'il réunit les conditions légales nécessaires à la dispense de remboursement des indemnités de chômage en cause.

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant d'exposer, même succintement, le moyen présenté et tiré de l'absence de condition

compétent de Dijon, de sorte que le Conseil de prud'hommes de Perpignan devait se déclarer incompétent au profit de celui de Dijon.Sur le fond, elle expose ne pas avoir fait carrière, de sorte que la condition

l'AP-HP des coûts des séjours relatifs aux dossiers litigieux au versement effectif par la caisse d'Indre-et-Loire des sommes en question, quand pourtant aucune des parties n'avait discuté de la moindre condition

délibération n'autorisait pas le maire de cette commune à cautionner l'ouverture de crédit consentie par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD à la SARL Cap-Condé-sur-Escaut ; 2°) à ce

violation des règles particulières aux victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que les conditions

dommages-intérêts, lorsqu'elle ne l'était pas, ainsi que le sort des ouvrages ou plantations réalisés par l'expropriant sur le bien restitué, lesquels pouvaient être soit enlevés soit maintenus sous condition

déjà perçus seront définitivement acquis et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. () ". 4.

déjà perçus seront définitivement acquis et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. () ". 4.

Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002.

Code de la consommation prévoient que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue et qu'en conséquence, la suspension conduit, à l'issue de la période de suspension, à la reprise des conditions

ACQUITTER LE PRIX, MAIS QUE, SELON UN USAGE CONSTANT LA SOCIETE NE SE PREVALAIT PAS EN FAIT DE CETTE STIPULATION ET CONSERVAIT SEULEMENT EN CAS DE DEFAILLANCE DU CLIENT, L'ACOMPTE VERSE ; QUE DANS CES CONDITIONS