] la somme de 4250€ en principal assortie des intérêts au taux légal ; Par remise contre récépissé en date du 7 janvier 2025, la SARL Déco Cuisine a formé opposition à ladite ordonnance, Après consignation

l'hôpital de la Timone et de donner les éléments de nature à établir les fautes éventuelles et les préjudices qu'ils ont subis ; 2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à la consignation

Elle indique qu'elle a fait opposition le 14 novembre 2023 et que le tribunal de commerce de Marseille a déclaré caduque l'ordonnance car le demandeur n'avait pas consigné les frais de procédure dans le

rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs, - Déclaré les dépens frais privilégiés de vente

Rappeler aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. - FIXER le montant de la consignation

dossier médical de Mme [I] [H] par la CPAM au docteur [D], son médecin consultant, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais

Subsidiairement, elle demande à la cour de prendre acte de ses protestations et réserves, de dire et juger qu'il appartiendra à Mme X... de consigner les frais d'expertise et de réserver les dépens.

entrepreneur de son choix après avis de l'expert judiciaire désigné - Suspendre tout paiement de la SCI [J] et Fils envers la SAS Construction Métallique Languedocienne - Statuer ce que de droit sur la consignation

Sur le fondement de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais

pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a déclaré non recevable, pour défaut de consignation

des dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal, si le contribuable a constitué des garanties utres qu'une consignation

expertise, - Lui déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Madame [J] postérieurement au 30 octobre 2017, - Condamner la [7] à lui rembourser la somme de 800,00 euros correspondant à la consignation

obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ; DISONS qu’à défaut

les loyers auprès de la Carpa d'[Localité 4] jusqu'à l'exécution des travaux qui seront préconisés par l'expert, à compter de la décision à intervenir ; - juger qu'il sera dispensé de consignation des

2025, la [8] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 15 mai 2025 l'opposant à la société [11] et Mme [P] [M] en ce sens que, dans le dispositif, la consignation

JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DE LA POURSUITE ; QUE, PAR AILLEURS ET POUR LES MEMES RAISONS, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE POUVAIT ORDONNER LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION

occasionnés au mur mitoyen, et non une action en paiement de sommes ; que la preuve en est que la réparation demandée n'était pas l'allocation forfaitaire d'une somme à titre de dommages-intérêts, mais la consignation

Celle-ci étant ordonnée dans l’intérêt des demandeurs pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à leur charge la consignation pour le