le numéro 497 739 102, dont le siège social est en l’Office Notarial - [Adresse 17] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège domicilié, N’ayant pas constitué

pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été constatées

Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et ordonné la remise en vente sur la mise à prix abaissée du

les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 226 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté

enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [V] [N] a offert la somme de 132 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté

du contrat.

[D] [B] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement pour péril imminent. Dans ce cadre, M.

10] à [Localité 18], représenté par son gérant en exercice, Monsieur [X] [A], né le [Date naissance 9] 1963 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité 13] N’ayant pas constitué

, au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié et demeurant audit siège, N’ayant pas constitué

Madame [I] [E] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 23] (Turquie), de nationalité turque tous deux mariés à [Localité 23] (TURQUIE) en 1983 sous régime matrimonial étranger, sans contrat

que sur l'analyse de courtes périodes d'exploitation et ne permettent pas de présumer la fraude sur l'ensemble de la période vérifiée dès lors que l'administration ne démontre pas que les anomalies constatées

si les textes, rappelés ci-dessus, posant le principe de la déclaration des transferts de sommes titres ou valeurs n'ont pas varié pendant la période de temps retenue à la prévention, force est de constater

SIREN sous le numéro 499 133 999, prise en la personne de sa gérante Mademoiselle [E] [C] [P] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 17], domiciliée [Adresse 21] à [Localité 20], N’ayant pas constitué

217, ayant son siège social [Adresse 12] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d’un contrat

Me Mathieu JACQUIER pour avocat CONTRE Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 19], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 11] à [Localité 20], N’ayant pas constitué

des tuiles choisies par la SCI et que la société Medaglia avait levé les réserves immédiatement après la réception, la cour d'appel, qui n'a pas privé d'effet le constat établi par le bureau Véritas et

A l’ouverture des enchères, Me Catherine AGOSTINI a offert la somme de 91 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ

depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réitéré la vente de l'immeuble des consorts Q...

G] [Y], né le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 19], de nationalité française, marié à Madame [S] [D] [R], le [Date mariage 5] 2013, sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat