En ce qui concerne la remise en état des locaux, il indique qu'il a été procédé à un constat contradictoire qui démontre les dégradations commises par la société locataire, étant précisé que le cybercafé

Le technicien de la société Eiffage GC Infra Linéaires, présent sur le chantier, a refusé de signer le constat contradictoire au motif avancé qu'il n'était pas habilité à le faire.

SUPER-BETON FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE; QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE DE CESSION QUE LE VENDEUR ETAIT TENU "DE CEDER LE MATERIEL VENDU DANS DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT CONSTATEES

représentées à l'audience, d'autre part, dans les visas, qu'à l'audience du 5 mars, « la SAS Sphinx ne comparaît pas et Maitre [B] sollicite la confirmation de la décision » ; qu'en l'état de ces constatations

Elle soutient que : - la résiliation est irrégulière faute de constatation contradictoire des manquements qui lui sont reprochés, en méconnaissance des stipulations du c de l'article 46.3.1. du cahier

des lieux consécutive à un manquement des locataires à leurs obligations, remise en état qui n'est aucunement établie dans sa réalité comme dans sa teneur » ( p. 3, § 9) et, d'autre part, que « le constat

conformité des ouvrages et à leur achèvement, à la somme correspondant à 5 pour 100 du montant cumulé de la dernière situation de travaux acquittée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le constat

Elle soutient que : - elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert pour que soit dressé un procès-verbal préalable à l'entrée dans les lieux ; - le constat contradictoire réalisé par l'expert

Il convient cependant d'observer que la Cour avait prescrit de procéder à un constat au contradictoire des parties et ne peut valablement se contenter d'une convocation adressée au Syndicat des Copropriétaires

à celle de l'établissement du constat contradictoire effectué par l'expert postérieurement à l'ordonnance accueillant ces demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

l'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, excluant expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun constat

cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que, dans la mesure où les locataires contestaient avoir commis des dégradations, il était nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, afin de constater

être facturée sur ma carte accréditive, ma signature ci-dessous sera considérée comme ayant été faite sur la note de débit de la carte accréditive concernée. » Selon elle, la partie 'départ' du constat

Après réalisation de constats contradictoires le 18 décembre 2012, le maître d'ouvrage lui a notifié, par un courrier du 10 juin 2013, un décompte général faisant apparaître un solde en faveur de l'hôpital

les moyens et réfutations formulés dans les dernières conclusions de la société Hanjin Shipping, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de constat

Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit de l'entrepreneur, soit du maître d'oeuvre. (...

(TCI AFRIKA) nommé par le P & I Club du propriétaire du navire (page 4) ; considérant que le document qui résulte de cette constatation contradictoire du 23 janvier 1996 intitulé "damage ascertainment

annexé : Attendu qu'ayant relevé que rien ne laissait prévoir l'arrêt des travaux par l'entrepreneur chargé de la couverture du bâtiment, le soir du 31 juillet 1982, et qu'en l'absence de toute constatation