L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation

Néanmoins, statuant en référé, à l'instar du premier juge, la cour peut d'ores et déjà les prendre en considération sur le terrain de la constestation sérieuse.

[X] objecte que la demande de provision se heurte à des constestations sérieuses. Tout d'abord, il affirme que les travaux sont affectés de désordres graves.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

De plus, elle fait valoir que n'est pas établie l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, alors qu'il ressort de l'acte de vente que l'immeuble vendu doit être rénové intégralement et

En outre, même à supposer qu'elle ait été déposée, afin d'ouvrir un passage, depuis le fonds de appelants vers la parcelle des époux [W], ce qui est vivement contesté, force est de constater, au regard

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

que les demandes de condamnation formalisées par l'indivision [P] se heurtent à une contestation sérieuse liée à la prescription de leurs demandes ; - Constater que les demandes de condamnation formalisées

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.