documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation

Préfecture de la Meuse — Consultation du dossier administratif de son client.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de consultation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de consultation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes des Vosges Méridionales à sa demande de consultation

HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de consultation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation

Z..., n'ayant fait aucune constatation directe en ce sens ; qu'ainsi, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Messaoud X... du chef de conduite en état d'ivresse, en se bornant à se fonder sur

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z... et de la société Ruban's Optic, les conclusions de M.

dans l'exercice de ses fonctions, par Mme X..., préposée du Centre hospitalier de Douai, est entrée en collision avec un cyclomotoriste, Christophe Y..., lequel est décédé ; que ses héritiers (les consorts

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide volontaire, conduite

Y... et son assureur la société Winterthur, à payer des indemnités aux consorts Z... ; que M. Y... et la compagnie Winterthur ont exercé contre, d'une part M.

X..., inspecteur de police stagiaire, pour faute disciplinaire, le ministre de l'intérieur n'était donc pas tenu de consulter le conseil de discipline ; qu'ayant pris la décision de le consulter, il lui