et qu'il cessait son activité salariée le 14 septembre 1990 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat, il saisissait le 4 septembre 1990 la juridiction prud'homale ;

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plaisirimmo dont le siège est [...] , contre

l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action prud'homale en requalification

Elle indique avoir été sur son lieu de travail le jour de la conclusion du contrat, ce qui ne lui permettait pas de signer le contrat.

La durée des contrats était fixée à 7 ans et les contrats prévoyaient chacun le remboursement suivant 8 trimestres de différé d'amortissement du capital, puis 20 versements trimestriels à terme échu (amortissement

certains contrats stratégiques sans avoir égard à la rentabilité de l'opération et sans se préoccuper des pertes qu'ils entraînaient et avait remporté plusieurs contrats en proposant des prix

Patrick X... avait la possibilité de résilier le contrat conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu, cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation

X... a été engagé par la société Gideppe en qualité de reporter photographe le 15 mars 1989 ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 22 novembre 1993, portant notamment sur la rémunération

la société Les Fils de Madame [Q], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Entreprise [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre

, pour juger au contraire que M.

L... des obligations précises dans la fabrication, la fourniture et la vente des produits de boulangerie et de pâtisserie à la clientèle du magasin de Lunéville et que ces contraintes étaient renforcées

subséquente à la résolution du contrat de vente. 4.

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats

qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité, constatée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

prononcée contre qui le devra.

Il indique que la régularisation de la promesse de vente le 15 février 2024 devait mettre fin au contrat de location, et que le report de cette signature justifie une occupation gracieuse A l’audience

Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de la réforme prononcée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.