(les consorts A...) des contrats de location-vente d'une durée de 25 ans, dont l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [T] [C] et Madame [Y] [P] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 26.411,96 euros, moyennant le versement

la société Franfinance Location (la société) tendant à la restitution d'un véhicule donné par elle en location-vente à M.

En outre, le moyen de réformation du jugement tiré de la requalification du contrat de bail en contrat de location-vente n'apparaît pas sérieux alors que l'analyse du premier juge, qui a constaté au vu

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, qu'une indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL ALIZES BUNGALOWS de ses demandes tendant à faire juger que la promesse de vente du contrat de location-vente du

souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

de location-vente signé avec le promoteur, maintient ce régime d'illégalité en refusant de constater les infractions d'urbanisme malgré la compétence liée au titre de l'article L. 480-1 du code l'urbanisme

que la SEMIV avait contracté l'obligation de rendre compte au syndicat de l'affectation des fonds appelés auprès des locataires pendant l'exécution des contrats de location-vente, et que cette obligation

Y... a conclu avec la société Locunivers, devenue le Crédit universel, et aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un contrat de location avec option d'achat portant

émise après que le bailleur lui avait notifié une offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, sans dire en quoi cet événement aurait été de nature à faire obstacle la conclusion du contrat

X... a conclu, avec la société Citicorp location, aux droits de laquelle se trouve la société Lionbail, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile Peugeot 405 ; qu'en novembre 1990

Mme Y... s'engage à faire enregistrer ce contrat de location vente après acceptation par les deux parties" ; Attendu cependant qu'il est à présent constant que Mme Marie Alice Y... n'était pas propriétaire

X... la location-vente d'une cuisine aménagée; que celui-ci ayant cessé de régler les loyers, la société UFITH l'a assigné en paiement; que M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la location-vente et de constater qu'il est occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen : 1° que M.

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

Ledit contrat a été régularisé aux conditions suivantes : * durée déterminée de quatre ans ; * pour la location-vente des équipements listés dans les conditions particulières et leur maintenance ; *

la cession ne pouvait intervenir dès lors que les terrains font toujours partie du domaine public de la commune ; la cession n'était pas obligatoire pour le projet alors que la commune a proposé un contrat