Le 19 mai 1992, le requérant encaissa un acompte sur l’indemnité d’expropriation. A. La première procédure devant les juridictions nationales 16.

d'Accous (64490) ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134

  Les requérants sont nés respectivement en 1945, 1944 et 1949 et résident à Bénévent. 5.   M. D.

Georges X... a été engagé par la société Transport Cousseau fils en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 150 M, groupe 7, de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

, 1946, 1982, 1979, 1946, 1945, 1951, 1924 et 1944 et résidant à Thessalonique.

Vu 1°), sous le n° 183 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 1996 et le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1) la COMMUNE

Il mit à la disposition du projet un terrain communal d’une superficie de 3   000 m 2 , situé en bordure d’une route nationale.

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

XP... 13, 14/12/01 société Hydamat, CD 6, ZI 13 XP...

Ils sont nés en 1942 et 1944 respectivement et résident à Escaldes-Engordany (Andorre).

Il soutient que l'article 1 de la convention collective des transports routiers exclus les transports interurbains de voyageurs par autocars et que la convention collective des réseaux de transport public

  Les requérants sont nés respectivement en 1919, 1946, 1947, 1957 et 1949 et résident respectivement à San Nicola Manfredi (Bénévent), San   Marco dei Cavoti, Bénévent, Toccanisi et Brighton

et la convention collective nationale française des transports urbains sont applicables au contrat de travail.

L'ordonnance a été notifiée le 16 février 2000 à la SA Transports LAFITTE par les soins du greffe. La SA Transports LAFITTE a formé opposition par déclaration au greffe le 2 mars 2000.

mars 1986 ; Vu le décret du 12 octobre 1987 ; Vu le décret du 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Elle indique que la SARL Mochi a mandaté un transporteur routier pour la livraison des marchandises à la société Sea Frigo Logistique, qui à son tour a mandaté un transporteur routier pour la livraison

Recep Kaya, Keziban Kaya, Fikriye Demir, Ramazan Kaya, Şaban Kaya, Mustafa Kaya et Nazmiye Mamak, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1946, 1941, 1960, 1963, 1965, 1967 et 1971 et résidant

    Les requérants sont nés respectivement en 1917, 1938, 1941, 1949 et 1936 et résident à Rome. 6.

Par un acte d'assignation notifié le 25 mars 1987, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la ville de Caltagirone devant le tribunal civil de Caltagirone. 14.