Article 6 § 1 de la Convention   522/13 29/11/2012 Petru MUNTEANU , né en 1950 et résidant à Chişinău   Non-représenté Cour suprême de justice, du 12 mars 2014 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention

1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, le conseil de prudh'ommes énonce que l'accord du 28 mars 1953 fait la loi des

Turquie (déc.), n o   11166/05, §§ 22-35, 6 novembre 2012. 6.

l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

et 1974 n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

et 1974, n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes

Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart ; que saisi par M.

Aux termes de l'article 6 b de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités

et 1974 n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

Le 3 novembre 1958, cependant, l'avocat d'Ediver, Me Hemeleers, produisit deux conventions prétendument passées le 20 décembre 1954 et le 1er mars 1956: par la première, la société anonyme cédait à la

et 5 mai 1958).

1956 belge Bois-de-Lessines   Christian BAUDESSON 1952 belge Winenne   Alain BERTRAND 1951 belge Gilly   Johan CARMANS 1954 belge Looz   Nico CILISSEN 1951 belge Tongres   Hugo

et 1974, n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

1959 et de l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, viole ces textes conventionnels et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise un salarié travaillant

et 1974, n'ont pas fait l'objet d'un accord de tous les signataires du protocole du 28 mars 1953 et que l'indice conventionnel demeurant applicable, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un usage

Crispiano (Tarante)   Armando NICOLINI 12/05/1978 Tarante   Annamaria PACIFICO 17/09/1956 Tarante   Violetta PAGANO 04/11/1963 Tarante   Lucia PALUMMIERI 22/06/1953 Leporano (Tarante

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [SV] [YL] épouse [FX] née le 04 Mai 1956 à [Localité 241] [Adresse 37] [Localité 124] Ayant pour avocat postulant