à comparaître devant le tribunal correctionnel ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la convocation par officier de police judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l’intéressé est dépourvu de passeport original en cours de validité ; il est sortant de garde à vue pour des faits de violences conjugales du 15 octobre 2024 à l’issue de laquelle il a reçu une convocation

Le tiers demandeur indique que la réception d’une convocation de Justice a été difficile puisqu’elle avait réussi à ce que sa mère accepte les soins.

à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que la situation personnelle de Monsieur [P] n'a pas été examinée en ce que le retenu a reçu une convocation

a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 15 octobre 2007 sur instructions de monsieur le procureur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prononcer la nullité de la garde à vue de Jacques X... ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la procédure dans laquelle cette garde à vue a été décidée a donné lieu à une convocation

Il fait valoir à cet égard qu'il n'a été entendu qu'à deux reprises par les enquêteurs et qu'il n'a eu aucune information sur l'enquête entre son audition du 12 avril 2017 et l'annonce de sa convocation

[U] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement

courir des risques en cas de retour en Turquie, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné en Turquie à de nombreuses reprises, sans être inquiété par les autorités, alors qu'il produit une convocation

judiciaire, il avait respecté toutes les obligations mises à sa charge (fixer sa résidence chez ses grands-parents, M. et Mme [Z], à [Localité 1] (Creuse) ; ne s'absenter de son domicile que pour convocations

Julien a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 19 août 2005 sur instruction de monsieur le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

H... sera astreint aux obligations suivantes : 1°) ne pas sortir des limites du département des Hauts de Seine, sauf pour répondre aux convocations de justice ; 2°) fixer sa résidence chez M. F...

appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 Juillet 2007, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi d'une convocation

-320,85 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice.

Au surplus, s'agissant du refus de délai de départ volontaire, si la convocation en justice ne porte que sur la détention de stupéfiants et non des faits de trafic de stupéfiants, il résulte de la rédaction