du salarié aux indemnités de rupture ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique doit bénéficier d'indemnités au moins égales à celles auxquelles il aurait eu droit

produit aux débats l'ensemble des fiches horaires réalisées par l'ensemble de ses salariés, à compter de janvier 2013, signées par chacun d'eux, dont [B] [U] qui dénie sa signature, sans apporter d'autres

en référer au prévenu, lequel avait seul la possibilité de décider de la création d'un poste budgétaire de salarié et, quelques temps plus tard, que cette création n'avait pas été décidée ; qu'il y a

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

, M. de X... versait régulièrement aux débats une attestation circonstanciée de M.

Z..., ancien salarié de la société Roth frères, a engagé devant le conseil de prud'hommes une instance contre cette société pour obtenir le paiement d'un "solde sur transaction", en se fondant sur un document

X... et, en conséquence, de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature au bas de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de la procédure entraînant

Y..., y compris devant la cour d'appel, de la réalité des pouvoirs que détenait le signataire de la déclaration, M.

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que c'est la seule absence de signature du contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié

de ladite société pour la seule raison que celui-ci a, ès-qualités, apposé sa signature au bas de ce document ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la société Y..

mandatés pendant les six mois après la signature de l'accord ou à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation ; qu'en l'espèce la signature de l'accord est en date du 2 mars 1999, si bien que

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait relaxé les prévenus poursuivis pour faux, usage de faux et

exactement déduit que l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification devait être rejetée. 8.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre de M.

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se fondant, pour débouter la salariée

et à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 ; qu'en fixant cependant au jour de la signature ou de la prise d'effet de l'avenant de mutation le point de départ de la prescription applicable à

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 14 novembre 2002) d'avoir jugé leur licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que le défaut

ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en décidant au contraire, pour débouter M.

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée