; que l'acte précisait que le transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendraient lors de la signature de l'acte authentique sous réserve d'un délai de six mois à compter de la levée de

examen du chef précité et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 12 novembre 2020, avec notamment l'obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai

La Cour au demeurant rappelle que, s'il s'agit d'une situation continue, le délai de six mois court à partir de la fin de celle-ci (voir Lang c.

observations sur la décision du 10 janvier 2013 qui a été frappée d'appel le 24 avril 2014 ; Attendu que, pour dire non avenue la décision du 10 janvier 2013 comme n'ayant pas été signifiée dans le délai

sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai

redressements correspondants ont été notifiés à la société le 16 novembre 1992 ; qu'après leur mise en recouvrement, la société a formé une réclamation, et en l'absence de réponse à celle-ci dans le délai

, "la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que ... dans un délai

droit de visite   : violation   Article 13 Recours effectif Absence de recours efficace contre l’interdiction d’exercice des droits parentaux   : violation   Article 35 Article 35-1 Délai

son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de six mois, et a dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule. 4.

. ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, doit présenter dans le délai

octobre 1996), et les productions, qu'à l'expiration d'une convention de compte courant conclue entre le CCF et la société Magnésia, un protocole d'accord a été conclu entre eux accordant à celle-ci un délai

ordonnance de référé du 13 mai 2015 a ordonné une expertise, condamné la société The Must au paiement d'une provision au titre d'un arriéré locatif et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant un délai

    La Cour souligne que lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n’existe aucun recours, le délai de six mois court à partir de la fin de cette situation.

après le 25 février 2001, date à laquelle elle a reconnu son erreur, le délai de six mois dont elle disposait pour engager son action, en application de l'article 181 du Code civil, était acquis ;

    Sur le respect du délai de six mois 22.     Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - constat de violation suffisant

la période de référence dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum croissance au cours des six premiers mois.