Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

A, représentant la commune de Vouneuil-sous-Biard, qui persiste dans ses moyens de défense et précise que le projet déposé par la société en 2023 est bien identique à celui qu'elle a déposé en 2022.

Sur la forme, les époux [V] soutiennent que le délai légal de 10 jours pour faire opposition au commandement aux fins de saisie vente et le juge compétent ne sont pas indiqués dans les deux commandements

d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ne s'oppose

Il est statué dans le délai d’un mois ».

Il est statué dans le délai d’un mois ».

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

F sont fondés à soutenir qu'ils étaient titulaires, à l'issue du délai de droit commun d'un mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, d'une décision de non-opposition tacite à leur déclaration

d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de deux mois ; - déclaré la Pharmacie de [Localité 4] recevable et bien fondée en son opposition formulée par voie

A sur une première demande de permis de construire qu'il avait déposée le 12 juin 2018, dès lors que le projet objet de la seconde demande est identique à celui objet de la première demande ; - les

X... et Y... ne peuvent pas s'opposer à la revendication prévue par l'article 2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé par vol ; " alors, d'une part, que si, aux termes du

A dès lors que ce dernier s'est vu délivrer, par un arrêté du 19 octobre 2022, une autorisation d'urbanisme portant sur un projet identique à celui qui a été refusé par l'arrêté attaqué du 16 décembre

de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.

Il est statué dans le délai d’un mois ».

Il est statué dans le délai d’un mois ».

du crédit "Cofidis" pour la période de janvier à juin 1992 ; qu'ayant, par la suite, formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Covefi le solde restant dû sur son compte, il

entre l'issue de la garde à vue et la présentation au magistrat devant lequel l'intéressé reste privé de sa liberté, ce délai ne peut être qu'un délai raisonnable, lequel s'apprécie au regard de la durée

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (…) ».

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain

, le requérant se prévaut dans ses écritures de ce que son projet ne tiendrait qu'à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant, reconstruction à l'identique autorisée par les articles L. 111