à la retraite le 31 juillet 1989, l'employeur a versé à l'intéressée une indemnité de départ à la retraite d'un montant égal à un demi-mois de salaire, correspondant à son ancienneté de 11 ans au sein

30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail procédait d'un départ volontaire à la retraite puisque dans sa lettre du 29 mars 2004, il avait manifesté une volonté claire et précise

  ( démission, départ volontaire à la retraite)», et les majorations de retard y afférentes, - condamner l'URSSAF du Nord Pas de Calais à payer la somme de 3700 euros au titre de l'article 700 du code

Sur l'indemnité de départ à la retraite En application de l'article 7.10 de la convention collective des cadres du bâtiment, l'indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée sur le barème

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le départ volontaire à la retraite du salarié résulte de manquements imputables à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Code du travail ; Attendu que Mme X... a depuis le 1er octobre 1949 enseigné dans divers établissements privés catholiques de la Sarthe ; que du 8 septembre 1969 au 30 septembre 1986 date de son départ

. ; qu'après son départ en retraite le 30 septembre 1990, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'employeur d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; Attendu

, ce que la banque contestait en faisant valoir qu'il s'agissait d'un départ volontaire à la retraite; qu'ainsi, l'objet du litige portait sur le point de savoir s'il s'agissait d'une mise à la retraite

volontaire à la retraite ; que le GIE Club restauration devait ainsi rendre M.

[M] est intervenue à la suite du départ volontaire à la retraite de M.

X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement du salarié était devenu sans objet du fait de son départ volontaire à la retraite, et débouté

[Y] portaient non sur le contrat de travail lui-même mais sur les conditions de travail, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'un départ volontaire à la retraite, sans rechercher

en licenciement nul et de ses demandes pécuniaires subséquentes, que le salarié, délégué syndical, n'aurait pas été mis à la retraite par son employeur, mais aurait effectué un départ volontaire à la

servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite

Y... diverses sommes, de statuer à nouveau et de dire et juger qu'il s'agit d'un départ volontaire à la retraite et de débouter M.

[E] indique qu'il a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er avril 2017, une telle formulation se rapportant à un départ volontaire à la retraite.

en invalidité deuxième catégorie le 22 décembre 2009 en manifestant qu'elle ne pouvait reprendre le travail ; dans ces conditions une visite de reprise ne s'imposait pas; Elle a fait signifier un départ

Y...précise qu'il demande, « suite à son départ à la retraite volontaire », une indemnité de 17 000 euros.

pas départ volontaire à la retraite au motif inopérant que M.

P..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions pour un départ volontaire en retraite, n'a pas démissionné purement et simplement mais qu'il a quitté volontairement l'entreprise pour