Par suite, Mme A... n’est pas fondée à engager la responsabilité du département de la Gironde. 4.

X..., qui résidait jusqu'alors dans ce département, était arrivé le 2 juillet 1977 dans le département de la Gironde, y avait résidé chez sa nièce à compter de cette date et avait séjourné plus de trois

, condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 6 000 euros au titre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par

D E : -------------- Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.

ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 459,18 F.

La requête déposée par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 9 février 2022 sous le n°2200757,

Christian D... et condamné à leur verser une somme globale de 200 587,49 F en réparation du préjudice causé par ledit accident ; 2° condamne le département de la Gironde à leur verser la somme de 200 587,49

Charles Z... sont dirigées contre deux arrêtés du préfet de la Gironde en date des 28 février et 9 mars 1989 accordant au département de la Gironde des permis de construire sur des terrains situés à Martillac

fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros

Le département de la Gironde précise dans ses écritures ainsi que lors des débats au cours de l’audience, que le jeune A... D... serait hébergé chez son grand-père maternel.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, le Département de la Gironde a accepté ce désistement et demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.

Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Tout pour le froid société nouvelle le versement d'une somme de 1 500 euros au département de la Gironde.

La requête a été communiquée au département de la Gironde et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1801321 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Gironde à lui verser la somme de 59 659,14 euros.

Naud, magistrat désigné ; * les observations de Mme C, pour le département de la Gironde, qui persiste dans ses précédentes écritures.

de la Gironde ; Considérant que si, à la suite du jugement du 17 juin 1986 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du commissaire de la République du département de la Gironde du 4 mars

de la Gironde et de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer les dommages subis par son immeuble sis ... ; 2° condamne solidairement ou in solidum le département de la Gironde, la communauté urbaine

de l'enfance et de la famille (A) du département de la Gironde.

H, présent, - et celles de Mme C, représentant le département de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.