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l'assureur, l'arrêt attaqué retient qu'il était constant que la police prévoyait que la garantie des dommages causés aux tiers par les cheminées vendues et placées pendant les trois années précédant la date

d'embauche à retenir -1er octobre, date d'effet du contrat à durée déterminée conclu avec M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom le 20 novembre 2003 un contrat de location de

X... et la société LMBE ont conclu un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée prenant effet dès l'inscription de l'agent sur le registre spécial ; que M.

X... les conditions générales du contrat Chromatys, les conditions particulières à effet du 27 février 2000 jusqu'au 17 février 2008, les fiches descriptives des supports choisis Techno GAN 85 % et GAN

de ce certificat d'adhésion comprenant la mention manuscrite suivante : « j'accepte le plein bénéfice de cette clause à la date d'effet du contrat » suivie de sa signature ; que cette simple mention ne

de location gérance du 1er janvier 2016 stipulait que le locataire gérant devait faire son affaire personnelle du personnel embauché pendant son activité et qu'à la date d'effet du contrat aucun salarié

X... à effet du 1er mars 1994, les garanties s'appliquaient aux réclamations portées entre la date d'effet du contrat et celle de sa résiliation, mettant en cause la responsabilité du fait des missions

solidairement la société BIRA et la société LIXXBAIL ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société CELTOSTREA la somme de 113.453,20 € HT au titre des loyers versés en vain depuis la date d'effet

Hormis le contrat, les demandeurs n'ont produit aucun élément tendant à démontrer la présence d'un mobilier suffisant pour vivre dans les lieux au jour de la date d'effet du contrat comme une liste du

d'effet du contrat. / (…). ».

pris en compte dans la liquidation de la pension, les services militaires effectifs ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4132-6 du code de la défense : Le service compte à partir de la date

SI DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT OU DE L'AGREMENT ILS N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE DE SUBIR CES INSPECTIONS, LE CONTRAT OU L'AGREMENT EST NEANMOINS CONFIRME ET LES INTERESSES

fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions particulières produites par l'assureur fixaient la date

Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. / Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration

d'effet du contrat" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les maîtres remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES * Sur la date d'effet du contrat et sa résiliation La SARL C'NET SERVICES PRO soutient que la SASU MPH-CUISINE AVIVA lui reste redevable de deux factures à la date de

A... se prévaut d’une « intention d’embauche » datée du 23 décembre 2025 valant jusqu’au 15 janvier 2026, avec une date d’effet du contrat de travail fixée au 15 février 2026, à parfaire.

[D] soit sans lien avec les affections omises dans le questionnaire, - que l'assuré ne soit de toute façon pas garanti pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du contrat d'assurance