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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943299ba5988459c41269

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a9

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires

Source officielle
CC

civ2

60794bf69ba5988459c44591

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

LES ONT ASSIGNES DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU MONTANT DE LA TVA AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592fb

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

D'APPEL A DIT NE POUVOIR QUE CONFIRMER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR UN MOTIF FIGURANT A L'ARRET PRECEDENT DU 2 JUIN 1976; QU'EN EFFET CETTE DECISION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC005655816

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

    La requérante interjeta appel contre cette décision.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c4d

Cassation

7 mars 1978

7 mars 1978

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION DU 10 AVRIL 1973 QUI N'ETAIT PAS UN JUGEMENT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001781491

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

        Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0306DEC005606610

Admin. suprême

6 mars 2018

6 mars 2018

Elle cassa l’arrêt interlocutoire du 11 janvier 2010 et, par voie de conséquence, l’arrêt interlocutoire du 12 janvier 2010 et l’arrêt de condamnation du 15 janvier 2010, dans la mesure où ils concernaient

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5545c

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, UN DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, LA COUR A, ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT BORNEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9ae

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1966 AVAIT DECLARE LA SOCIETE PROGIL RESPONSABLE

Source officielle
CC

civ1

607943379ba5988459c419e0

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

S'IL COMPORTE UN PREJUGE EVIDENT SUR LA SOLUTION DU LITIGE AU FOND, QUE CETTE REGLE RECOIT NOTAMMENT APPLICATION LORSQUE LE FOND EST PREJUGE DANS LES MOTIFS, MAIS NE FAIT PAS L'OBJET D'UN CHEF DE DECISION

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00598_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’ordonnance n° 2602179 du 1er mars 2026 ; 2°) d’ordonner toute mesure utile pour mettre fin à l’obstruction à l’accès au contrôle juridictionnel et de préserver l’efficacité de l’appel « interlocutoire

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9b6

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

ETE EXECUTEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE EN PREMIERE INSTANCE, DECLARER INUTILE L'ANALYSE DEMANDEE ET REFUSER D'EN CHARGER L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5567d

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

QUE LE JUGEMENT AYANT, POUR ECARTER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTES, RETENU QUE FOSSARD ET MOREL ECHANGEAIENT HABITUELLEMENT DES SERVICES DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b45

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

DANS CE MINIMUM, SONT COMPRISES TOUTES LES MAJORATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PRESENTE CONVENTION, SOIT EN APPLICATION DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3ddd3

Cassation

2 juillet 1965

2 juillet 1965

A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES, ADMIS PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE POUR LA PARCELLE D 1151, ETAIT DEJA RECONNU POUR LES DEUX AUTRES PARCELLES, PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 OCTOBRE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8ec

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424c3

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

CONTRE CE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EST IRRECEVABLE, COMME S'ATTAQUANT A UNE DECISION SIMPLEMENT PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'I...

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59377

Cassation

15 janvier 1980

15 janvier 1980

EGARD AU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SOLDE DES OPERATIONS POSTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SURETE ETAIT CREDITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

Source officielle
CC

civ3

607940b99ba5988459c3d6fa

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA

Source officielle

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