l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande

date du 3 septembre 2018, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive et blanchiment, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et harcèlement aggravé, a déclaré irrecevable sa demande

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa demande

d'accusation lorsqu'elle est présentée par l'inculpé dans le cas où le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai de 5 jours ; " que dès lors en décidant que la demande directe était irrecevable

de l'Etat d'Afrique du Sud ; " aux motifs que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 dispose qu'en cas d'urgence, et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs

, de plein droit, de la mainlevée du contrôle judiciaire " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie d'une demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d'Ajol a informé la commission de ce que les plans d'exécution, les remarques du bureau Veritas et les comptes rendus ont été remis au demandeur

A..., soumet au tribunal un courrier ayant pour objet « demande échéancier remise sur créance ». M.

X... avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné le Crédit Foncier de France à garantir la CNP, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir retenu qu'il ne formait pas de demande

Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative qui ne s'était pas portée partie civile, ainsi que l'y autorisait l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans l'instance engagée devant

X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de la circulaire DE/DFP n°87/6 du ministre du travail du 15 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire vise un arrêt distinct, rendu le même jour, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a rejeté une demande

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande

Dans l'hypothèse d'un différend entre les représentants des garants et le bénéficiaire sur le principe et/ou le montant de toute indemnité au titre d'une demande directe : - Les parties se rapprocheront