Par ordonnance contradictoire du 24 octobre 2024 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a': - Dit que sont irrecevables les demandes de Mme [W], assistée par l'ATVM, relatives à'

Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

M... et la MAF, qui ont formé des demandes en garantie contre la société Sogena et l'UAP ; Attendu que M.

par Monsieur [G] [F] ;La DEBOUTER de sa demande au titre d’une prétendue créance sur l’indivision.

Par jugement contradictoire en date du 17 août 2023, le tribunal judiciaire de Guéret a, dans la procédure enregistrée sous le numéro de rôle 21/00308 : - ordonné le partage de l'indivision existant entre

La cour d'appel de Versailles, par arrêt contradictoire du 4 janvier 2022, a : - Rejeté la demande de M. [P] [C] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [T] [C] ; - Débouté M.

de motifs et sans priver sa décision de base légale, retenir la culpabilité de l'accusé Samir Z... à raison d'un fait indivisiblement commis par les trois accusés, tout en répondant affirmativement à

En la cause, l'ordonnance déférée est indivisible entre toutes les parties, s'agissant de l'autorisation de céder des droits indivis concernant un bien unique.

au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Réservé les demandes au titre des dépens.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan, par jugement réputé contradictoire rendu le 7 avril 2023': ordonnait l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté les parties civiles de leurs demandes, a dit que M.

[Z] [C] a relevé appel limité de cette décision des chefs critiqués qui sont relatifs au rejet de sa demande d'autorisation de vente unilatérale du bien indivis par devant tout notaire désigné habilité

[O] [R], Mme [Q] [R], Mme [V] [R], Mme [J] [R] en liquidation des comptes de l'indivision, - débouté Mmes [M] et [T] [R] de leurs demandes indemnitaires, - dit que les dépens suivront le sort de l'instance

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : Ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge,

Di X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme HL Serrurerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Par ses dernières conclusions d'intimée remises et notifiées le 8 janvier 2026, Mme [Q] [E] demande à la cour de': Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': - Ordonné le partage de l'indivision

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.