, dès lors que le détournement, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, est avéré ; que, dès lors, si le point de départ de la prescription de l'action publique est, en matière d'abus de confiance, le

débat, reconnus par la prévenue elle-même ; que la preuve de l'intention frauduleuse résulte des artifices employés pour dissimuler ces agissements, artifices qu'elle a reconnus ; que les détournements

à son préjudice ; que, toutefois, la prévention avait limité le montant des détournements dont les prévenus avaient à répondre à la somme de 2 999 903, 56 francs, et que seul le remboursement de cette

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi

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au préjudice de la partie civile ; qu'en qualifiant de détournement le prélèvement de sommes pour l'achat d'un ordinateur dont elle constatait qu'il était en partie affecté aux besoins de l'association

2 et l'a, en répression, condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance n'implique pas que les auteurs des détournements

la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Z... syndic de la liquidation des biens de la SARL DELMASBETAIL contre Pierre Delmas et Gérard X... pour des faits de banqueroute par détournement

. ; que la destination des sommes détournées n'a pu être établie malgré le supplément d'information mais que l'argumentation de Bernard X...sur ce point ne repose que sur des suppositions alors que la

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

que l'intention frauduleuse d'Hubert X... sont établis" ; "1/ alors que, d'une part, le détournement constitutif de l'abus de confiance implique une utilisation délibérée des fonds remis à une fin

une partie de l'actif ; qu'en faisant acquérir sans payer par l'une de ses sociétés le matériel roulant de la société Sobati, il a détourné une partie de l'actif du débiteur ; "alors que, d'une part

de la société J.T.F.C., lui-même client de la société Kosmos, ce qui justifiait la vente de cartes par ses soins ; que concernant les 39 cartes téléphoniques prétendument détournées, monsieur X...

au préjudice de son employeur ; "aux motifs repris du jugement que la fluctuation du montant des détournements attribués au prévenu au gré des vérifications successives de sa comptabilité comme l'évolution

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs d'abus de confiance, de banqueroute par détournement

et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner

Le parquet a alors ouvert une enquête le 7 octobre 2014, pour détournement de biens confisqués, complicité de détournement de biens confisqués et recels de biens confisqués. 4. M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), que la société Outillage RC (la société ORC), aux droits de laquelle se trouve la société Albert Denis, a été victime, de 1991 à 1993, de détournements