En premier lieu, la société requérante fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des

par actions, les titres de créance, les instruments financiers à terme, les autres instruments financiers étrangers, ne disposait pas de l'agrément pour les placements non garantis à la différence de

achats et ceux résultant de l'application d'un abattement global de 30 % aux chiffres d'affaires reconstitués par l'administration ; le fait de recourir à un taux de marge moyen permet de gommer les différences

La Société AES n'a jamais reçu ce colis, la Société SOBOTRAM ayant reconnu l'avoir perdu.

La société EPI et M.

achats et ceux résultant de l'application d'un abattement global de 30 % aux chiffres d'affaires reconstitués par l'administration ; le fait de recourir à un taux de marge moyen permet de gommer les différences

M.U.C.I., dont il a cédé les parts sociales très rapidement, et a repris une telle activité dans une autre entreprise en juin 2023 ; il ne peut quitter la France ; il n'a plus d'attaches au Pakistan ;

été soumis en cours de chantier, alors qu'à la différence de la Société KP1, le rapport d'étude des sols de la Société Géolice lui avait été remis ; qu'elle n'avait pas émis la moindre réserve sur les

Cela peut justifier la différence" avec la société Newrest Polynésie, dont il résultait que l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete reconnaissait que les prix des repas qu'elle fournissait ne prenaient

PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant

Qu'en l'espèce, les emprunteurs produisent aux débats deux notes techniques rédigées à des dates différences par la société Global Finexpert ; Que dans la première note du 7 janvier 2015, les premiers

Il ressort de ces différentes pièces que le gérant de la société Les écrans du Rocher, également président de la société employeur de M.

de la société Bretic 35, cette dernière et sa holding, la société Holding [O] ont, par actes des 3'et 4 juillet 2024, fait assigner la société HGB, la société Bretisol et M.

700 du code de procédure civile, à la différence de la société Kennedy Transactions dont l'irrecevabilité à l'encontre de la première et l'inaction à l'encontre de la seconde ont causé ou rendu nécessaire

juin 2012, prime qualité en juin 2013, prime de productivité en juin 2014, prime de rendement en juin 2016), sans qu'il soit contesté qu'il s'agissait bien de la même prime annuelle, en dépit de ces différences

Intersa, alors même qu'un courrier d'un précédent conseil des appelants rappelait que la société Intersa s'acquittait régulièrement de ses loyers, à la différence de la société TMT, devenue Cortex Laser

Elle explique que cette dernière était liée à la société HEA Expertise comptable laquelle a cédé son fonds libéral, dont la clientèle, à la société SFEC-HEA mais que pour autant, à la différence de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur