lui le licenciement économique n'était pas justifié.

- condamner la SAS TECHNOTRANS à payer à Madame [J] les sommes suivantes : o 180.263,83 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée. o 43.024,56 € au titre du préavis de deux mois.

par courrier du 11 octobre 2001 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages

[H] n'a bénéficié ni de l'indemnité de licenciement doublée ni du préavis normalement dus en cas d'inaptitude professionnelle.

[E] de ses demandes aux titres de l'indemnité spéciale d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis et du solde de l'indemnité légale de licenciement doublée, présentées sur le fondement de l'article

. 23769,69 euros à titre d'indemnité de licenciement doublée pour inaptitude professionnelle, . 14581,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1458,11 euros bruts à titre

doublée, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse.

; que si cette indemnité pouvait être doublée si le licenciement intervenait après le 45ème anniversaire du salarié et s'il intervenait dans les 3 ans de la cession, l'avenant ne fait état que d'un doublement

Le 1er août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

licenciements prononcés postérieurement à sa publication ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

La société estime que, si le licenciement de Mme [GK] est déclaré nul, elle devrait alors perdre le droit au versement d'une indemnité légale de licenciement doublée.

Le solde d'indemnité doublée de licenciement revenant à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 457,22 euros au titre des indemnités de licenciement doublées pour inaptitude d'origine professionnelle, - 7 226,70 euros au titre des indemnités de

, tombe sous le coup de l'article L. 1152-3 du code du travail et sanctionne le comportement fautif de l'employeur ; Qu'ainsi, en estimant au contraire qu'en l'espèce, du fait de l'annulation du licenciement

du bien-fondé du licenciement, discuter la nature du motif de licenciement qu'il a invoqué.

doublée : 6 888,58 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour perte d'emploi : 32 205 € ; - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et impact

* les trois mois de préavis conventionnel (10500 euros) ont été intégralement payés à Mme [O] [N], de même que son indemnité conventionnelle de licenciement doublée (2 813,47 euros).

légale de licenciement doublée - Décerner acte du paiement de la somme de 1 440,63 euros - obtenir une indemnité compensatrice de préavis conventionnel - des congés payés afférents - Juger que le