Le requérant soutient qu'il n'a pas eu droit à un tribunal impartial, dès lors que le conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire était présidé par le bâtonnier, ce dernier l'ayant commis

Il se plaignait, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de ce que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre ne fût pas impartial, au motif

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

des atteintes graves aux droits fondamentaux.

, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial

ARRÊT : - Contradictoire, avant dire droit.

Dans le cadre d'une enquête menée par le procureur européen délégué relative à des suspicions de non règlements de droits anti-dumping et droits compensateurs lors d'importations, en provenance de Chine

Il invoquait également son droit à un tribunal impartial et son droit à un tribunal établi par la loi (article 24 de la Constitution), ainsi que le principe de légalité (article 25 de la Constitution).

L'appel nullité est de droit quand sont portés des atteintes graves aux droits fondamentaux.

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Par jugement en date du 30 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a : - débouté M.

détriment de la liberté d’expression, à savoir la législation anti ‑ terroriste et la législation contre l’incitation à l’hostilité ethnique (violations de l’article 10)   ; et des violations du droit

à un tribunal impartial.

Le 21 juillet 2010, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo soulevant, entre autres, le grief relatif au droit à un tribunal impartial.

En l'espèce, Mme [X], dans sa déclaration d'appel, évoque un 'appel nullité' qui est selon elle 'de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

au regard du droit à un tribunal impartial.

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial'.