de la garde à vue ; "alors qu'il est constant, ainsi que le rappelait la requête en nullité laissée sans réponse sur ce point, que le point de départ de la garde à vue avait été fixée, sur instruction

de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; "alors que la chambre spéciale des mineurs statue après avoir entendu, notamment, les parents

K... n'était pas placé en garde à vue et disposait du droit de quitter les locaux de gendarmerie quand il le souhaitait ; "alors qu'un mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police

à vue indiquant le début de la garde à vue de M.

à vue du mis en examen, Thierry X... ; "aux motifs que, "Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de

de quinze ans ainsi que pour les délits connexes d'atteintes constitutives d'agressions sexuelles et d'incitation à la corruption ; "aux motifs que, lors de sa garde à vue, l'intéressé avait commencé

NANCY, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1995 qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu

qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

à vue, I...

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.

de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition de personne gardée à vue (pièce cotée D 600) ainsi

B... a déposé avant toute défense au fond des conclusions de nullité et, notamment, fait valoir qu'ayant été placé en garde à vue le 16 avril 2014 à 21 heures 35, ses droits mentionnés par l'article 63

Stéphanie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Léa Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en

de quinze ans, et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

à vue et une notification des droits ; "alors, d'une part, que les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction

an avec sursis, la seconde, pour non-assistance à personne en péril, à trois mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de plus ou moins de quinze ans, fixées ou enregistrées en vue de leur diffusion ; " aux motifs que la Cour considère que le vocable " jeune fille " peut inclure des mineurs, l'intéressé lui-même, lors

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-22, 222-28, 222-29, 222

X... s'il souhaitait être assisté d'un avocat lors de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et lors du renouvellement de celle-ci ; que cette demande a été formulée par

X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application