En premier lieu, le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la liste des effets

Qu'ils énoncent que les dates des mouvements bancaires, les factures d'électricité et de téléphone, les achats effectués chaque semaine par Luigi X... à l'hypermarché voisin, le déménagement important d'effets

[P] [D] a déposé plainte pour le vol de plusieurs effets personnels le 23 avril 2022 dans son véhicule, dont un ordinateur portable APPLE MAC BOOK PRO 16 pouces.

X, qui occupait le poste de directeur de l'école Pierre et Marie Curie à Annaba (Algérie), et son épouse, demandent réparation à l'Etat de la perte d'une partie de leurs effets mobiliers restés en Algérie

d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020 ; 2) une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire et de la décision ayant ordonné la saisie d'un nombre important de ses effets

de Toulouse aux fins de voir prononcer la nullité de leur expulsion pratiquée le 7 octobre 2024 et d'ordonner leur réintégration dans le domicile qu'ils occupaient ainsi que la restitution de leurs effets

que le couple s’est séparé en 2024, que Monsieur aurait quitté le logement, et que Madame aurait également quitté le département en novembre 2025 mais il ne sait pas si elle a récupéré les meubles et effets

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents établis par deux établissements pénitentiaires, relatifs à la restitution de ses effets

[J] de libérer cette parcelle et de retirer l’intégralité de ses effets personnels dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier. Le pli est revenu avisé et non réclamé.

communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ; 2) la liste des effets

B demande au tribunal de déclarer inexistante la décision du 28 octobre 2022 de saisine de ses effets personnels, d'annuler la décision implicite de refus de restitution de ses effets personnels et de

X... aux fins de récupérer ses effets personnels et des documents professionnels avaient été formulées à la SCP Y...

Mme A C demande au tribunal de l'indemniser du préjudice subi résultant de la perte de ses effets personnels par cet établissement de santé.

Dans ces conditions, il sera enjoint à Madame [U] [B] de restituer à Madame [U] [W] l’ensemble de ses meubles et effets personnels.

restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée sur des comptes bancaires ainsi que de meubles et effets personnels ; Attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel

Il soutient que : - l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; la fouille ayant donné suite à une saisie de certains des effets personnels de M.

Ce bordereau, de même d'ailleurs que celui versé au dossier en défense, établi le lendemain de son arrivée, ne permet pas en effet d'établir que la disparition de ses effets personnels seraient imputables

matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait des imprécisions de ce règlement intérieur et de la fouille de ses effets personnels hors de sa présence lors de son admission ; 3°) de mettre à la

A a sollicité la restitution d'effets personnels saisis dans sa cellule.