AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée, sans contrat de travail écrit, au service

Nancy, 12 décembre 1990) que Mme De Y... embauchée par l'Office d'hygiène sociale le 26 août 1965 en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute lourde le 3 février 1988 ; Attendu que l'employeur

n'était que secondaire dans la décision de licenciement et ne justifiait pas à lui seul la cause sérieuse de licenciement et cela d'autant plus que ce fait n'était établi que par une attestation d'une employée

n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction et qu'il appartenait à la salariée de démontrer que sa mutation était constitutive d'un détournement de pouvoir, et non à l'employeur de justifier des motifs

est également tenu d'assurer aux employés à temps partiel, au prorata, une rémunération identique à celle des salariés à temps plein ; que cette règle a été strictement respectée au sein de la société

X... embauché le 18 mars 1981 par la sociét&é Citroën en qualité d'agent de comptabilité a été licencié le 11 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée verbalement par Mme Y..., le 1er août 1992, en qualité d'employée

d'immeubles, dans le département du Rhône, gardiens et employés des ensembles immobiliers d'une part et concierges d'immeubles à usage d'habitation de l'autre, étaient soumis à deux régimes conventionnels

, depuis le 1er février 1983, par le groupement Social de gestion immobilière, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

d'agent de sécurité IGH 1 par l'union des syndicats des copropriétés de l'Ile Pouchet ; que le salarié ayant, à l'issue d'un congé maladie, été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l'employeur

Silva, engagée selon contrat à durée déterminée d'adaptation à un emploi d'aide-comptable-employée de bureau, a quitté l'entreprise avant son expiration en en imputant la rupture à son employeur ; Attendu

X..., le 10 décembre 1987, en qualité d'employée de maison ; que M.

d'immeubles, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Convention collective nationale des

clause de réserve de propriété ; que le montant n'ayant pas été réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991, et de

à l'employeur, de documents falsifiés en vue d'obtenir de celui-ci le remboursement de frais professionnels qui n'étaient pas dus, était nécessairement de nature à caractériser l'existence d'un faux ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur

ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions

n'invoquait nullement et dont elle ne prétendait pas qu'il pût être imputé à faute à l'employeur, la cour d'appel a modifié d'office l'objet du litige et partant violé tant l'article 4 du nouveau Code

Ecoutin,, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le chantier où travaillait Mme de X..., employée de la société SEGID, a été repris, le