Tous les trois se sont vu refuser par les tribunaux allemands le droit de visite à l’égard de leurs enfants nés hors mariage. 2.

incriminés constituent une justification desdits crimes ; qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le propos poursuivi présente le caractère d'une apologie entrant

et des pièces transmises par l'autorité de concurrence allemande, le Bundeskartellamt, rédigés en langue allemande, que ces documents, qui viennent au soutien des analyses avancées dans la notification

X..., et ses deux enfants, Christelle et Alexandre, ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) du préjudice spécifique de contamination

de Fürstenfeldbruck pour statuer sur la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant Sacha ; Attendu que les juges du fond ont souverainement estimé que l'enfant vivait auprès de ses parents en Allemagne

calculé en fonction du revenu annuel moyen du défunt, qu'en l'espèce les pièces produites établissent que ceux-ci étaient constitués des pensions d'invalidité versées par les organismes français et allemand

), de nationalité allemande, assisté de Mme [T] [V], interprète [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] (ALLEMAGNE) représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Hugues

Si le tribunal allemand accorda la garde des enfants à la mère, le tribunal français en confia la garde au père.

; qu'en l'espèce, il est constant que Holga X...était de nationalité allemande au jour de la naissance de Chantal X...et Nadia X...; qu'il convient dès lors de faire application de la loi allemande

Au vu de ces éléments, elle demandait que la garde de l’enfant lui fût attribuée afin qu’elle pût partir vivre en Allemagne.

leur mère, des enfants du requérant et refus des juridictions françaises, d’ordonner leur retour chez le requérant, en Allemagne: irrecevable Le requérant, ressortissant allemand, et son épouse, ressortissante

    Par une lettre du 26 juillet 2000, le gouvernement allemand informa la Cour que les deux enfants de la requérante avaient quitté l'Allemagne le 26 mai 2000 pour se rendre en Turquie auprès

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans que l'existence de la réponse des autorités allemenades soit établie ; - a été

Egbert Elsholz, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels les tribunaux ont refusé d’octroyer au requérant un droit de visite à l’égard de son enfant,

Les autorités allemandes délivrèrent un acte de naissance désignant l’époux de la requérante comme le père légitime de l’enfant.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est accompagnée de ses quatre enfants, nés en 2008, 2009, 2012 et 2016, et que la présence de ces derniers a été signalée aux autorités allemandes qui ont

, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967, SANS CONSTATER, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALLEMAND, QUE PETRA DILGER AVAIT EN ALLEMAGNE, NON SEULEMENT SON DOMICILE, MAIS ENCORE

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ils ont en effet déjà fait l'objet en Allemagne en décembre 2021 d'une décision d'éloignement vers le Nigéria ; - elles méconnaissent

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, par un jugement du 8 mai 1972, le tribunal d'instance de Villingen-Schwenningen (République Fédérale d'Allemagne) a déclaré que M.