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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500527_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses attaches familiales sont importantes sur le territoire français ; il est à ce jour marié à une ressortissante française, depuis le 8 août 2019, et si son épouse

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fcc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] soutient que Me [H] n'a pas contribué à l'obtention de l'abandon de la demande de prestation compensatoire qu'avait présentée son épouse au début de l'instance en divorce.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162535

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

dès lors que son épouse est en instance de divorce et qu'il y a une dégradation des relations unissant l'intéressé et son fils ; que, d'autre part, il n'y a aucune illégalité dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209212_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

de sa profession de chauffeur accompagnateur / transporteur d'urgence ; il a bénéficié d'une offre d'emploi à l'aéroport de Nantes qu'il ne peut exercer sans permis de conduire ; étant séparé de son épouse

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 octobre 2020, le Juge aux affaires familiales a autorisé Madame [N] [D] [I] épouse [G] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504446_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... et son épouse n’est pas de nature à corroborer ses dires. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402648_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

A, depuis lors séparé de son épouse et en instance de divorce, a sollicité le 2 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour, par changement de statut, en se prévalant de sa qualité de parent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411427_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B est séparé depuis le 1er août 2023 d'avec son épouse et désormais en instance de divorce.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 3 décembre 2020, Madame [V] [B] [K] épouse [R] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100750

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2024), [E] [U] est décédé le 31 octobre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, Mme [W],

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

se disant en instance de divorce et séparée depuis mai 2014 qui évoque le fait que M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 3 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [F] [X] [W] épouse [V] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires,

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f2121

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

que, d'autre part, la circonstance qu'une épouse se soit abstenue de réclamer une pension alimentaire pendant l'instance en divorce ne la privant pas de la faculté de présenter ultérieurement une demande

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f5189

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Philippe, Albert, Gabriel, Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Dominique, Marie, Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001296987

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

          Le 3 novembre 1986, le requérant fit une nouvelle demande identique à celle du 3 avril 1986, expliquant que malgré le fait que lui et son épouse soient

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e74b

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

prononçant le divorce et supprimant par voie de conséquence la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce ; "et alors que, d'autre part, viole l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8ad

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande en divorce de son épouse, en décidant que les décisions judiciaires algériennes invoquées

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f518a

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Dominique, Marie, Thérèse Y..., épouse

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d7

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de première instance prononçant le divorce pour faute aux torts de l'épouse n'ont constaté que les fautes retenues

Source officielle