AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500527_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses attaches familiales sont importantes sur le territoire français ; il est à ce jour marié à une ressortissante française, depuis le 8 août 2019, et si son épouse
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JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fcc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] soutient que Me [H] n'a pas contribué à l'obtention de l'abandon de la demande de prestation compensatoire qu'avait présentée son épouse au début de l'instance en divorce.
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