l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant

une nouvelle décision à une décision qu'il a antérieurement rendue, c'est à la condition qu'il soit matériellement établi, par les éléments du dossier, le contenu véritable de la décision établie par

[C] [K] tentant aujourd'hui de remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; l'erreur matérielle invoquée par M.

Au soutien de sa requête, la SAS [1] expose qu’une erreur entache cette décision en ce qu’il est mentionné par erreur dans le dispositif du jugement la CPAM de la Savoie aux lieu et place de la CPAM de

juges du fond doivent procéder à la rectification de toute erreur matérielle afin de rendre le dispositif de la décision conforme à ce qui a manifestement été jugé dans les motifs ; que constitue une

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

1997, dit qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 31 octobre 1996 en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et que cette décision constatait

répertoriée sous le numéro 2025002444 est affectée d'une erreur matérielle portant sur la sanction attachée au jugement ; Qu'il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention :

matérielles d'un précédent arrêt, sans rien y ajouter ; que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, ajouter au dispositif en y apportant une modification substantielle

matérielle formulée par cette société, l'arrêt attaqué retient qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle, mais d'une omission de statuer, dont la rectification conduirait à modifier les droits des parties

matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la

matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; que l'erreur matérielle ou de droit justifiant la révision

matérielle alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai

purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir ne trouvant sa limite que dans la défense de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits consacrés dans ces décisions

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

devenue irrévocable ; que Mme X..., représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire d'une demande en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission définitive

; Qu'en statuant ainsi, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, alors qu'il a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et a modifié les termes de sa décision en inversant