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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00359
18 mars 2026
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 août 2023, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00549
6 mai 2025
Par arrêt du 26 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190
15 février 2022
Les juges concluent, dans le cas de chacune des personnes mises en examen ou ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt international, qu'au regard du lieu probable, retenu au terme des travaux d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01378
17 novembre 2021
[X] [R] et Mme [P] [Y], son épouse, ont été mis en cause pour avoir réalisé en France divers investissements par l'intermédiaire de la société [1] ou de sociétés civiles immobilières, toutes majoritairement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191
23 août 2017
du mis en examen ; qu'ils auraient débuté quand elle avait quatre ans, si l'on s'en tient à la plainte et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux seules déclarations du mis
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
conseils par lettre recommandée avec accusé de réception, o Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi
61372635cd58014677423c8b
22 octobre 2002
cela n'avait pas été fait ; que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si la fourniture de cette notice sur "les causes de la fuite" n'aurait pas dispensé Jacques Y... d'examiner au plus près la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443
27 juin 2018
de vingt patients, coté tous les pansements comme étant « lourds et complexes » ; - qu'il n'a, trente et un cas, produit que six ordonnances prescrivant des pansements lourds, ne cicatrisant jamais ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261
3 mars 2021
sur une demande nouvelle qu'elle avait omis d'examiner et qui, dérivant du même contrat de travail, était recevable en tout état de cause, même après cassation partielle ; qu'au présent cas, M.
Référés Civil
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échéant faire transporter le véhicule dans tous lieux d’examen approprié, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs
61372628cd5801467742364d
9 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200967
17 octobre 2024
, était irrégulière, faute de demande, le moyen, qui manque en fait, n'est, dès lors, pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678
9 juin 2026
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01452
13 novembre 2025
1ère ch. civile
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27 mai 2026
nécessaires et fournir tous les éléments techniques et de fait pour déterminer : · l'origine et les causes des désordres liés aux efforts horizontaux de poussée des terres ; · l'origine et les causes
613725f4cd58014677421cf1
19 décembre 2001
professionnelle ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00827
16 juin 2026
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
, Dans ce cadre : - ordonner à la Caisse de communiquer à l'expert tous les documents médicaux en sa possession et/ou de celle du service médical lui étant rattaché au titre de l'accident en cause (
é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785
22 août 2018
juridictions d'instruction ne peuvent prononcer un non-lieu sans avoir examiné les faits qui leur sont déférés sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668
12 mai 2023
Examen de la recevabilité de l'opposition 11. Il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que M.
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