Le 11 décembre 1979, le rapport d'expertise fut transmis au préfet de Haute-Vienne par le procureur de la République.

juge d'instruction de faire procéder à une enquête de personnalité concernant Guilherme Y..., l'arrêt attaqué relève que le magistrat a versé au dossier une copie de l'enquête de personnalité et de l'expertise

* * * * III-Sur les expertises psychiatriques : a) Les expertises du docteur V...: Cet expert a produit plusieurs rapports : un rapport d'examen médical daté du 2 février 2005 après

  Les deux experts chargés de l'examen du requérant furent désignés le 14 septembre 1984.   22.

    Le requérant refusa de participer à une expertise mentale requise par le juge d’instruction le 6 mai 2004. Un rapport de carence fut donc établi le 21   décembre 2004.

défunt, a assigné les consorts X... en nullité du testament ; qu'elle est décédée le 10 janvier 1984, que l'instance a été reprise par son mari et héritier ; que l'arrêt attaqué, rendu au résultat de l'expertise

privée Examen psychiatrique imposé: non-violation En fait : L’affaire concerne la durée de la procédure relative à la décision de priver le requérant de sa capacité juridique en raison de sa santé mentale

On the basis of Dr K.’s psychiatric expert report, the Public Prosecutor’s Office also requested that the applicant be confined in an institution for mentally ill offenders under Article 21 § 2 of the

; qu'enfin, l'analogie faite par la défense entre l'enquête de personnalité et l'expertise psychiatrique est sans pertinence dès lors que l'enquêteur de personnalité n'est pas médecin expert ; qu'en conséquence

l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise

, ainsi qu'il résultait du document établi le 26 décembre 2012 et joint en annexe au rapport d'expertise de l'expert judiciaire, et sans même viser cette pièce dans ses motifs, la cour d'appel a violé

Si le collège émet un avis favorable à la levée de la mesure d'hospitalisation complète le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mentale de la personne par deux psychiatres

En septembre 2015, TF fut hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie et santé mentale.

En l'état des certificats médicaux des 5 et 7 juin 2024 contradictoires, le représentant de l'État a ordonné une expertise de l'état mental du patient confiée aux docteurs [V] et [R], lesquels ont tous

l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise

Sa défense plaida l’existence, au moment des faits, d’un déséquilibre mental l’ayant rendue incapable de contrôler ses actes.

, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé

ont été retirés ; que, sept ans après, soit les 9 et 17 février 1993, deux incidents sont survenus sur le moteur M1 donnant lieu à une expertise judiciaire ; que les représentants de la société GTS et