AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a2
9 juillet 2008
9 juillet 2008
et médicales indiscutables à l'égard des enfants, qu'il convient de déterminer au préalable dans le cadre d'une mesure d'expertise psychologique ordonnée du reste par le Juge de la Mise en Etat, expertise
Source officiellePage 4 sur 668
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00769
12 mai 2026
12 mai 2026
; qu'il a ensuite, le 30 juillet 2025, notifié à la défense un rapport d'expertise psychiatrique réceptionné le 7 juillet précédent, et, le 13 août 2025, notifié à la défense un rapport d'expertise psychologique
Source officielle