de la reprise d'un établissement déjà existant ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le café " Le Franco-Suisse " était exploité par un certain M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lequel le ministre de l'équipement, du logement et des transports a fixé pour l'année 1993 la répartition entre les entreprises autorisées de transport aérien des dépenses de contrôle technique d'exploitation

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame X... de dommages et intérêts pour l'exploitation non autorisée de ses interprétations dans le cadre

catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et que plusieurs caractéristiques de cet établissement rendaient son exploitation

dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016, d'autre part, à verser directement à la société Kaledo'Art une somme de 117 049 francs CFP en réparation des pertes de matériel et d'exploitation

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

par un chemin rural communal ne forment donc pas un tènement ; que la parcelle AK 3 dispose d'une façade de 30 mètres sur la rue... tandis que la parcelle AK 4 n'est desservie que par un chemin d'exploitation

sociale agricole en qualité d'exploitante non salariée, qu'enfin ne peut être considéré comme une preuve de la cession la participation d'[O] [Y] à l'exploitation, non plus comme salarié agricole mais

X... et Y... ont concédé à la société Emballages Las une licence non-exclusive d'exploitation d'un brevet européen portant sur la fabrication d'emballages bois à éléments comportant des surfaces imprimées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que M. et Mme X

radiophoniques a été cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et pour exploitation non autorisée de ses interprétations

des installations d'exploitation, non-conformité établie pat un document émanant de l'administration compétente daté du 14 novembre 2013 ; que compte tenu de ce qui précède, l'offre déposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

les termes suivants : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la clause 6 B du contrat d'édition, les demandes en paiement de certaines sommes au titre de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.