La cour constate également que le moyen soulevé se rapporte en réalité à la saisine initiale des autorités russes.

Il dit craindre pour sa vie s'il est renvoyé en Russie dès lors qu'il est tchéchène et que les autorités russes ne pourront pas ignorer, outre les motifs de son renvoi, qui il est.

A ne l'ont été qu'auprès des autorités consulaires de Russie en France et du gouvernement russe, par le biais de l'ambassade de France en Russie.

Lorsqu’elle a statué sur le recours du requérant, la Cour constitutionnelle russe a relevé le rôle spécial des partis politiques russes, qui sont les seuls acteurs du processus politique pouvant désigner

La décision énonce explicitement que le requérant a indiqué refuser de retourner en Russie et qu'il souhaitait être éloigné à destination de l'Ukraine où se trouve sa famille et se situe sa maison.

Cet arrêté a été mis à exécution le 11 avril 2017 par le préfet du Val-de-Marne, qui a fixé la Russie comme pays de renvoi. Revenu en France, M.

Monaco, elle n'est ni diplomate ni fonctionnaire de l'Etat russe ; elle dispose des nationalités russe et ukrainienne ; elle a toujours respecté ses obligations fiscales, elle est intégrée sur les plans

(Russie).

la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe

Russie (requêtes n o 27451/09 et 60650/09) Fakhretdinov et autres c.

    Le 9 avril 2015, le requérant fut expulsé de Cuba vers la Russie. Au contrôle des passeports, la police des frontières russe lui refusa l’entrée sur le territoire. 32 .

), de nationalité russe, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/1574 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

Russie - 2430/06, 1454/08, 11670/10 et al.

Selon leurs allégations, des employés du consulat avaient été soudoyés par des trafiquants russes et avaient établi des visas pour les faire entrer en Grèce à des fins d’exploitation sexuelle.

, du fait du risque d'être appelé à service dans les forces armées russes dans le cadre de la mobilisation partielle, ou d'être recruté de force par les forces armées russes ; il va déposer une demande

Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 février 2024, la SCI LA RUCHE

Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté initialement par M. G.

[S] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1963 à Zlatooust (RUSSIE) de nationalité Russe [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES