25 août 2023 ; - juger qu’à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; - ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion

litigieux et ordonné l'expulsion de M.

n'a pas pour effet de rendre insaisissables les biens qui se trouvaient dans les locaux objets de l'expulsion ; que si le procès-verbal d'expulsion mentionne que l'expulsé dispose d'un délai d'un mois

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ; Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ; Ordonner l’expulsion

la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion

LAFAYETTE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, -constater acquise au profit de la SCI LAFAYETTE, propriétaire bailleur, la clause résolutoire insérée au bail consenti à la SAS NAY, - ordonner l’expulsion

- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société LE FOURNIL D’EMMA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe dépendant de l’immeuble sis [Adresse

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l exécution d un arrêté d expulsion

parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette en bois ; que le loyer n'ayant pas été payé, un jugement du 18 janvier 1980 a ordonné l'expulsion

bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant à voir : Constater le jeu de la clause résolutoire à effet du 27 août 2023 et en conséquence ordonner l'expulsion

soutenue oralement et tendant à voir le juge : Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti à la société COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE ; Ordonner l'expulsion

ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juin 2019, M. et Mme [P] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'écarter la pièce adverse numéro quarante des débats, de dire n'y avoir lieu à expulsion

A..., commissaire de police 4ème secteur Place Léon Blum à Paris 11ème, d'avoir à lui prêter main-forte et assistance pour procéder à l'expulsion de Philippe X..., Mona X... et M. et Mme B..., et de tous