provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle de 2.800 euros hors charges à compter du 13 juin 2023 et jusqu'à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, le procès-verbal d'expulsion

Y..., a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'expulsion de ce dernier ; que cette demande ayant été accueillie, M. Y... a formé un pourvoi immédiat ; Attendu que M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

L'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution énonce explicitement que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige l'opposant à la SCI Laura à la suite d'un jugement du 26 juin 2008 ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et ordonné son expulsion

en présence de la force publique ; que la société Claridge et M. et Mme F... ont saisi un juge de l'exécution afin de voir annuler les opérations d'expulsion ; Attendu que, pour juger que M. et Mme F

Il est constant que ceux-ci n'ont pas relevé appel du jugement du 16 mai 2023 ordonnant leur expulsion.

[G] [T] dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente moyennant le prix principal de 6400 euros outre les frais fixés à 6843,56euros, -rappelé que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’

N... ; que l'expulsion est intervenue ; que Mme N... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de réintégration

les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 455.08 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion

C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

son expulsion.

RAPPELE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudicaion constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

T... a fait procéder, le 24 mars 2016, à l'expulsion de celui-ci, puis à la saisie par immobilisation de trois véhicules appartenant à M. W... et se trouvant encore dans les lieux ; Attendu que M.

litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - l'autorité administrative devait s'assurer que son état de santé n'était pas incompatible avec une expulsion