AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67fa3120bf3fa8f9fc6e2ba7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour, Attendu que la La SAS ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES s’est désistée de son instance
Source officiellePage 4 sur 2401
Chambre 07
6835b4d912119369379902c8
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance et d'action
Source officielle