Par jugement en date du 11 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur la fixation de la ligne divisoire entre les propriétés des parties a validé le procès-verbal de bornage du

la juridiction saisie d'apprécier le bien-fondé des critiques émises à l'encontre de ce rapport par [T] [E] Sur la fixation de la ligne divisoire': En application de l'article 646 du code civil,

Ces deux parcelles dépendent du fonds [U].

Y... n'est pas sérieusement contestable ». 1°/ ALORS QUE l'action en bornage n'est recevable qu'à la condition de porter sur deux fonds contigus ; qu'en l'espèce, M.

entre les fonds ne tranche pas une question de propriété et ne fait pas obstacle à l'action en revendication ; que le Tribunal d'instance d'Alès, puis la Cour d'appel de Nîmes, ont statué sur la ligne

Il convient ici de rappeler que l’opération de bornage a pour seul objet de déterminer les limites séparatives entre des fonds contigus.

convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.'

à la détermination de l'objet de la propriété immobilière, mais seulement à sa limite avec une propriété contiguë; qu'il peut être entrepris quand la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

divisoire, constituée en l'espèce d'une ligne rouge tracée sur le plan, d'un piquetage sur le terrain, et surtout d'une clôture sommaire mais stable et très ancienne.

H... et les époux G... sont propriétaires de fonds contigus ; que M.

divisoire entre les fonds, était distincte de la question de la propriété de la parcelle, à l'occasion d'une action en bornage, il était loisible à une partie de présenter une demande en revendication

divisoire de leur fonds ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir (p. 3, al.10) que, M.

X... invoquait de façon précise, dans ses conclusions d'appel qui démontraient la nécessité de tenir compte de tous les indices propres à la fixation d'une ligne divisoire conforme, le caractère inapproprié

[G] estime que l'expert judiciaire n'a pas pris en compte les éléments contenus au procès verbal de délimitation de 1988 qui établirait que la ligne divisoire entre les fonds [G] et [E] était initialement

de propriété au nord, selon la ligne des points F, E et H et à l'ouest entre les points H et I, ce, conformément au plan établi par l'expert judiciaire.

par l'acte du 7 février 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LLT fait grief à l'arrêt de la condamner à faire édifier sur le seuil du porche d'entrée sur la ligne divisoire avec la

de la ligne divisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a

de Mme Y..., qui avait institué à cette fin une servitude de passage sur une allée préexistante de 5 mètres de large, dont l'axe constituait la ligne divisoire entre les fonds ; que la société a acquis

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