la charge financière de ces remises n'incombe pas à la société Renault véhicules industriels, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure de fixation

fondé juridiquement et injustifié à hauteur des deux chefs de redressement n°1 (« remises [6] et Boucheron : "discount card" »': redressement de 1'077 euros et majorations y afférentes) et n°2 (« fixation

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Vu ses prétentions et ses moyens développés dans ses conclusions déposées le 2 septembre 2005 tendant notamment à l'organisation d'une contre-expertise et à titre subsidiaire à la fixation forfaitaire

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

, et les modalités de cette fixation forfaitaire.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de FP X... du refus d'un chantier par un franchisé, - la difficulté de la réalisation de certains chantiers, - la fixation

à son courrier de contestation du 20 décembre 2017 ; qu'en affirmant, pour annuler l'appel de cotisation effectué en juin 2018 que dès lors que cette demande n'intervenait pas dans le cadre d'une fixation

chefs de redressement n°4 (« remises [6] et [8] : "discount card" » : redressement de 28 487 euros réduit à 21 136 euros par la commission de recours amiable et majorations y afférentes) et n°5 (« fixation

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. (...)

(Cass Civ 2ème - 19 décembre 2013- pourvoi n° 12-27.513) En cas de fixation forfaitaire, il appartient à l'employeur de faire la preuve de son caractère excessif ou inexact.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

juillet 2018, la cotisante a formé un recours devant la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester le point n° 6 de la lettre d'observations relatif à la 'non fourniture de documents: fixation

lettre d'observations datée du 09 octobre 2018 dans laquelle il était envisagé un redressement d'un montant de 57803 euros portant sur le chef de redressement suivant : 'non fourniture de documents : fixation

L'organisme expose qu'il appartient à la société de prouver que la fixation forfaitaire du montant de l'assiette sociale est inexacte ou excessive.

de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.