En cas d'appel injustifié aux forces de l'ordre, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de la société de surveillance une sanction pécuniaire.

de l'ordre sont intervenues spontanément et non à la demande de la société ; - l'inutilité de l'intervention, découverte a posteriori, ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel aux forces

de l'ordre en cas d'agression est nécessaire ; c'est à tort que le tribunal a pris en compte la circonstance que l'intervention des forces de l'ordre s'était a posteriori révélée inutile alors que ce

de l'ordre à la suite d'une alerte est de l'ordre de 0,29 % ; l'inutilité de l'intervention des forces de l'ordre ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel.

Peu de temps après, des agents des forces de l’ordre auraient procédé à un lancer de grenades fumigènes, lesquelles auraient mis fin à l’action.

à l’encontre de la requérante n’était pas nécessaire, l’absence de justification pour l’utilisation de gaz lacrymogène de la part des forces de l’ordre à l’encontre de la requérante ( Ali Güneş c.

la brigade anti-criminalité du commissariat de Pointe-à-Pitre étaient invités à se transporter à proximité du KFC où se trouvait un attroupement de personnes se livrant à des jets de pierres sur les forces

    L'intervention des forces de l'ordre dans la prison de Bayrampaşa 7.

Des manifestants ont par ailleurs projeté des moyens incendiaires potentiellement mortels sur les forces de l'ordre. ".

    L’issue de la plainte déposée à l’encontre des forces de l’ordre 12.

[O] [Y], très agressif tant à l’égard du magistrat qu’à l’égard de l’avocat, a dû être expulsé de la salle d’audience par les forces de l’ordre présentes, le conseil de [O] [Y] soulève une fin de non recevoir

Il indiquait que des opérations militaires avaient été menées par les forces de l’ordre du 7 au 9 février 1994 dans le village d’Ilıca (préfecture de Muş).

Lors du trajet, ces derniers auraient fait preuve de résistance physique à l’égard des forces de l’ordre. 10 .

de l’ordre portant une cagoule   : violation Article 2-1 Enquête efficace Impossibilité en raison du port d’une cagoule d’identifier l’agent des forces de l’ordre responsable d’un tir mortel &#xa0

Les forces de l’ordre déclenchèrent alors des actions pour prendre le contrôle des dortoirs D-5 et D-6.

dissolution retient à tort qu'elle propose des stages à destination de ses membres en vue de faire face à des situations d'affrontements avec les forces de l'ordre, alors que ces formations ont pour seul

A... au cours de la manifestation du 12 janvier 2019 et l’intervention des forces de l’ordre ne saurait être tenu pour établi.

Le préfet indiqua en outre   : «   A la sommation des forces de l’ordre – «   stop   » – il a été répondu en ouvrant le feu, dès lors les forces de l’ordre étaient en état de légitime

Ce projectile a été utilisé par les forces de l’ordre qui étaient en fonction lors de l’incident (...). (...)

       Il se plaint de ce que son fils a été tué par balles par les forces de l'ordre lors de la manifestation du 4 mars 1991.