prestations de chômage; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

européenne des droits de l'homme, 196, 197 2, 198, alinéa 1, 200, 201, alinéa 2, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

à date fixe et étaient susceptibles de faire l'objet d'observations, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xie Lin Hu coupable d'aide à séjour irrégulier d'étrangers en France ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en fournissant du

d'une agence (techniques de gestion du parc et du planning, de gestion commerciale, de gestion de la relation client, ou d'organisation de la sécurité), et qu'elle avait en outre mis à disposition de

[D] [I] est président de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste ([4]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à Grenoble.

La société MCP Gestion et patrimoine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et élimination irrégulière de déchets nuisibles, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

X..., l'arrêt attaqué s'est prononcé par des motifs inopérants impropres à justifier la décision d'irrecevabilité de la demande de la SCI Gestifonds, violant ainsi les articles 31, 122 et 455 du nouveau

a déclaré Van Z... coupable des délits d'abus de confiance et d'escroquerie et l'a en conséquence condamné à des peines d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses indemnités aux victimes ; "aux motifs

La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

, réunis : Attendu que les sociétés CLC Bourse, GPK Finance, CDR Créances, la Banque Lehman Brothers, BMA, BMA Gestion, la Banque Arjil, la Banque d'Orsay et Orsay Gestion font grief à l'arrêt de les

pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode (...) susceptible de modifier

Pour déclarer irrégulières les conclusions de nullité déposées par M. [S] dans l'intérêt de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pris de la violation des articles L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

loi du 24 juillet 1966, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs