AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69fd8200cdc6046d47049798
7 mai 2026
7 mai 2026
termes de laquelle un rappel d'allocation logement pour la période du 1er novembre 2023 au 30 juin 2025 à hauteur de 4 751 euros a été effectué au profit de la société Longchamp Immobilier Gestion, gestionnaire
Source officiellePage 4 sur 473
POLE CIVIL - Fil 2
68e88b723ea43407b9fbb576
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[T] [C] qu’il informait de la situation le propriétaire et le gestionnaire locatif de l’appartement occupé par M. [K] [J].
Source officielle