internationale, ou IV) S'il s'agit de toute autre personne jouissant de l'immunité diplomatique, c) Si l'action a pour objet l'engagement, le renouvellement de l'engagement ou la réintégration d'un

L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit : a.

ses obligations sociales et que s'agissant d'un acte n'entrant pas dans l'exercice de sa souveraineté mais constituant un acte de gestion administrative, l'Etat Saoudien n'aurait pu se prévaloir de l'immunité

diplomatique soit de l'arrogance des tenants de la manne pétrolière liée à leur immunité de fait.

répliquent que la Convention de Vienne de 1963 n'a pas à s'appliquer puisqu'elle a pour objet de réglementer les relations consulaires entre les pays ; que l'article 43 de la Convention concerne l'immunité

déduisait que la société Nexity Lamy n'entendait pas agréer ce locataire au sens des dispositions contractuelles relatives à la garantie des pertes pécuniaires ; que, compte tenu des privilèges et immunités

fiscale à l'appui de sa requête, chargé de missions par l'OSCE et le Conseil de l'Europe ; que les pièces fournies en annexe atteste la réalité de cette allégation ; qu'à ce titre, il bénéficiait de l'immunité

D’autre part, se fondant sur la loi fédérale relative aux immunités juridictionnelles, elle affirma que, même à admettre la logique de l’arrêt attaqué, l’ambassade de France ne bénéficiait pas de l’immunité

Le préambule de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 rappelle que le but de ces immunités est « non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace

Z... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ; que la détention d'un passeport diplomatique ne suffit pas en soi à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni

de saisine du parquet fédéral, ni la décision prise par le juge d’instruction sur pied de l’article 61 ter du code d’instruction criminelle, ni la demande de paiement de caution, ni l’enquête sur l’immunité

de l’État accréditaire sont insaisissables du fait de l’immunité diplomatique d’exécution qui s’y attache, en application notamment de la Convention de Vienne du 18   avril   1961 sur les relations

dans la plainte ; que Jean François N'Dengue, directeur général de la police au Congo, qui résidait à Meaux, a été arrêté, placé en garde à vue, entendu puis libéré au motif qu'il bénéficiait d'une immunité

Par un arrêté du 20 août 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a affecté en administration centrale en qualité d'assistant ressources à la sous-direction des privilèges et des immunités

qu'il s'ensuit que la demande de nullité de la convocation au visa de l'article 684 du code de procédure civile sera rejetée la Banque Centrale Populaire ne bénéficiant pas de l'immunité

Aucune immunité diplomatique n'est alléguée.

premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond ; que n'étant dans aucune des hypothèses envisagées par le dernier alinéa de l'article 459 précité et telle que retenue par la juridiction comme l'immunité

avril 1961 prévoit une immunité au profit des agents diplomatiques excluant qu'ils puissent être poursuivis devant les juridictions pénales d'un Etat ; que la délivrance d'un passeport diplomatique par